DROIT DU PATIENT

« Les droits des patients découlent de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des droits humains universels. Les droits sociaux et politiques constituent également les principaux éléments de la citoyenneté européenne. Le droit à une démocratie participative met en exergue le respect de l’autonomie individuelle et l’affirmation des droits individuels. »

( Pour en savoir plus : Santé.Gouv.fr )

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Loi « Léonetti » du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les 3 ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à qui vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, n’hésitez pas à nous solliciter. Un dépliant présentant les principaux points de la Loi Léonetti est à votre disposition dans les présentoirs.

Directives anticipées

DOSSIER MÉDICAL

L’ensemble des informations relatives au traitement et aux soins qui vous ont été délivrées sont rassemblées dans un dossier personnalisé, dont le contenu est couvert par le secret médical.

Conformément à la loi du 4 mars 2002, ces informations peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi seront à votre charge.

Vous devez adresser la demande par écrit auprès de la Direction, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Accès aux données à caractère personnel

SÉCURITÉ DE VOS INFORMATIONS MÉDICALES

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification sur ces données. Il convient de vous adresser pour cela au médecin responsable de l’information médicale, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Vous pouvez également vous opposer à l’enregistrement de certaines données pour des raisons légitimes, à moins que cet enregistrement soit prévu légalement.

Dans tous les cas, le directeur de l’établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans la clinique.

COMMISSION DES USAGERS (C.D.U.)

Loi

Conformément à l’article R1112-79 du Code de santé publique, la clinique a mis en place une Commission des Usagers. La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches ; elle contribue également par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Si la qualité de la prise en charge ne vous a pas donné entièrement satisfaction ou si vous estimez être victime d’un quelconque dommage, vous pouvez saisir la CDU dans la mesure où votre plainte ou réclamation met en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical.

Cette commission se réunit une fois par trimestre. Vous pouvez la solliciter en faisant la demande par courrier au directeur de l’établissement. Vous pourrez ainsi être mis en relation avec les représentants des usagers.

Composition C.D.U

Polyclinique Pasteur

  • La Présidente : Mr Benjamin MAHIEU, Directeur
  • Son représentant : Mme Hélène CASTEL, Directrice Assurance Qualité Cap Santé
  • Le médiateur médecin : Dr Mahi-Jaouad TALEB - BENDIAD, médecin urgentiste
  • Le médiateur non médecin : Mlle Lise CLEMENT, IDE Référente
  • Le suppléant du médiateur médecin : Dr Bernard CASTEL, Gastro-Entérologue
  • Le suppléant du médiateur non médecin : M. Thierry PION, Chef de Bloc
  • Représentants des usagers : Mme Marie-Claude FERRERES-SALVAIRE / Mme Christiane PRIGENT / Mr Bernard ESPEROU / Mme Danièle ESPEROU

HAD

  • Le Président : Mr Lamine GHARBI, Directeur de l’établissement
  • Son représentant : Mme Hélène CASTEL, Directrice Assurance Qualité Cap Santé
  • Le médiateur médecin : Dr Said BENAHMED, Médecin Coordonnateur de l’HAD
  • Le médiateur non médecin : Melle Maud MANGEARD, Assistante Sociale
  • Le suppléant du médiateur médecin : Dr Bernard CASTEL, Gastro-Entérologue
  • Le suppléant du médiateur non médecin : Kelly FERLUS, IDE coordinatrice
  • Représentants des usagers : Mme Marie-Claude FERRERES-SALVAIRE / Mme Christiane PRIGENT  / Mr Bernard ESPEROU / Mme Danièle ESPEROU

 

Représentant des usagers

Vos réclamations et/ou suggestions

Tout au long de votre séjour, l’équipe soignante et l’encadrement se tiennent à votre disposition.

Votre avis nous intéresse !

Merci de remettre le questionnaire de satisfaction à nos équipes ou dans les boites aux lettres mises à votre disposition dans les services. Vos suggestions et commentaires seront étudiés par l’équipe qualité dédiée à l’amélioration de votre confort.

Vous pouvez également remplir le questionnaire satisfaction pour un séjour en hospitalisation en cliquant ici et pour un séjour en ambulatoire en cliquant ici.

Plaintes et réclamations

Personne de confiance

Conformément à la loi du 4 mars 2002, il vous sera remis un formulaire relatif à la désignation de la personne de confiance que vous devrez restituer à la secrétaire d’accueil.

Cette personne peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, et elle sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de vous aider dans vos décisions.

Cette désignation est révocable à tout moment.

NB : il vous est possible de noter que vous ne souhaitez pas désigner de personne de confiance.

La personne de confiance peut-être différente de la personne à prévenir.

Personne de confiance

Le défenseur des droits

Dans le domaine de la santé, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et les libertés des particuliers ou professionnels de santé.

Que vous soyez particulier ou professionnel de santé, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits pour des demandes d’information, des réclamations ou une médiation concernant :

  • Le non respect des droits des patients (litige avec l’hôpital ou un professionnel de santé, absence ou manque d’informations juridiques liées aux soins...)
  • La qualité et la sécurité des soins (arrivée d’un événement médical ou chirurgical indésirable, infection associée aux soins…)
  • La sécurité des personnes (maltraitances ou violences subies dans un établissement de santé…)
  • La protection des personnes vulnérables
  • La déontologie des professionnels de santé

Plus d’informations sur : Defenseurdesdroits.fr

Le Défenseur des droits, Pôle santé et sécurité des soins est à votre écoute n° AZUR 0810 455 455

La charte de la personne hospitalisée : des droits pour tous

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Charte de la personne hospitalisée